Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES HUDADA
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de mise à disposition de l'application HUDADA et du site web, proposant l’accès, par application mobile ou Internet, des parcours de randonnée équestre ainsi que l’affichage des lieux d’hébergement et de restauration ('les Services') proposés par HUDADA (« HUDADA ») aux consommateurs et clients professionnels ou non, à savoir des utilisateurs désignant des cavaliers à cheval, poney ou ânes, des conducteurs de roulottes ou attelages ou des marcheurs à ânes bâtés (mules, mulets , bardot) ou lamas, ou toutes autres utilisateurs du site (« l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs ») sur son site Internet http://www.hudada.fr.
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet http://www.hudada.fr.
L’Utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec l’Utilisateur.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de HUDADA constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à 550 Chemin de Chambaud, 07800 SAINT LAURENT DU PAPE.
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation du site internet http://www.hudada.fr.
La validation de la commande de Services par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet http://www.hudada.fr.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Utilisateur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 - Commandes
L’Utilisateur sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes, après avoir sélectionné l’offre.
l’Utilisateur rentre ses informations de facturation, il arrive à la page de récapitulatif (page de check out de confirmation) avec possibilité d’utiliser un bon d’achat (entrer un code), il est dirigé vers la page de sélection du moyen paiement (CB ou Prélèvement SEPA) et renseigne ses informations de paiement avant validation. Après validation, la commande est prise en compte.
L’accès aux fonctionnalités est effectif selon les modalités adoptées par l’Utilisateur, précisées à l’Annexe 3 : Tableau prestation Utilisateur selon 3 types :
- Utilisateur sans compte sans abonnement
- Utilisateur avec compte sans abonnement
- Utilisateur avec compte et avec abonnement
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur.
L'enregistrement d'une commande sur le site de HUDADA est réalisé lorsque l’Utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l'acceptation de la commande par HUDADA, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site internet http://www.hudada.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et HUDADA.
HUDADA se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les éventuelles modifications de la commande par l’Utilisateur, hors l'exercice de son droit de rétractation ne pourront être prises en compte par HUDADA que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique, à HUDADA immédiatement après la passation de commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par HUDADA, les sommes versées par l’Utilisateur lui seront restituées dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuées par HUDADA auprès de l’Utilisateur (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 3 - Tarifs
L’accès aux Services proposés par HUDADA est fourni aux tarifs en vigueur sur le site internet http://www.hudada.fr, lors de l'enregistrement de la commande par HUDADA. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par HUDADA dans les conditions précisées sur le site internet http://www.hudada.fr.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet http://www.hudada.fr, HUDADA se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet http://www.hudada.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé à l’Utilisateur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par HUDADA et remise à l’Utilisateur lors de l’accès aux Services commandés.
L’accès aux Services proposés par HUDADA est fourni aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l'acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués à l’Utilisateur préalablement à la passation de sa commande.
Le prix est calculé selon le type de Services choisi, incluant un nombre forfaitaire de parcours.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par HUDADA est le prix définitif.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Une facture est établie par HUDADA et remise à l’Utilisateur lors de l’accès aux Services commandés.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
- par prélèvement SEPA
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, l’Utilisateur peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL1.2.
HUDADA ne sera pas tenu de procéder à l’accès aux Services commandés par l’Utilisateur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par HUDADA.
Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par HUDADA. Ils déclenchent l’accès aux Services commandés.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Utilisateur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10% du montant TTC du prix de l’accès à la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit à HUDADA, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’Utilisateur, sans préjudice de toute autre action que HUDADA serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Utilisateur.
En outre, HUDADA se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler l’accès aux Services commandés par l’Utilisateur et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par HUDADA pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Utilisateur.
ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations
L’accès aux Services commandés par l’Utilisateur, qui comprend les prestations de présentation de parcours et de cartographie de randonnées équestres, sera fourni selon les modalités précisées au tableau intégré en Annexe 3 « Tableau prestation Utilisateur » dans un délai maximum de trois jours à compter de la validation définitive de la commande de l’Utilisateur, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par l’Utilisateur lors de sa commande sur le site Internet http://www.hudada.fr.
HUDADA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir l’accès aux Services commandés par l’Utilisateur, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Si l’accès aux Services commandés n'a pas été fourni dans un délai de trois jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Utilisateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L'identification de HUDADA est la suivante :
- Nom - Dénomination : HUDADA,
- Forme sociale : SAS
- Capital social : 1000 euros,
- Siège social : 550 Chemin de Chambaud 07800 SAINT LAURENT DU PAPE,
- Numéro d'immatriculation : 901238121 00015 RCS Aubenas.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Utilisateur lors l’accès aux Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
L’Utilisateur disposera d'un délai de deux ans à compter de la fourniture de l’accès aux Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de HUDADA.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par l’Utilisateur.
HUDADA remboursera ou rectifiera l’Utilisateur (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par l’Utilisateur, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Utilisateur.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
L’Utilisateur dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de HUDADA et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord de l’Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site internet http://www.hudada.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Utilisateur par HUDADA, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à 550 Chemin de Chambaud 07800 SAINT LAURENT DU PAPE ou un mail : contact@hudada.fr mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’Utilisateur sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par HUDADA, de la notification de la rétractation de l’Utilisateur.
ARTICLE 7 - Responsabilité de HUDADA - Garantie
HUDADA garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Utilisateur, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer HUDADA, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de deux ans à compter de l’accès à la fourniture des Services.
HUDADA remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les dix jours suivant la constatation par HUDADA du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur ou par chèque bancaire adressé à l’Utilisateur.
La garantie de HUDADA est limitée au remboursement des Services effectivement payés par l’Utilisateur et HUDADA ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet http://www.hudada.fr de HUDADA sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de HUDADA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient à l’Utilisateur, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 8 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet http://www.hudada.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet http://www.hudada.fr.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet http://www.hudada.fr est la propriété de HUDADA et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 11 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet http://www.hudada.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 14 - Information précontractuelle - Acceptation de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; -
- le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel HUDADA s'engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité de HUDADA, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet http://www.hudada.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à HUDADA.
ANNEXE 1 - Formulaire de rétraction
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’Utilisateur souhaite se rétracter de la commande passée sur http://www.hudada.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de 550 Chemin de Chambaud 07800 SAINT LAURENT DU PAPE
- Commande du ”Date”
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom de l’Utilisateur : ...........................................................................
- Adresse de l’Utilisateur : .......................................................................
Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
ANNEXE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 3 – TABLEAU PRESTATION UTILISATEUR
